Les volontaires étrangers servant dans les Forces de défense ukrainiennes bénéficieront d'un titre de séjour temporaire, d'une série de garanties sociales et d'un accès élargi aux soins médicaux. Le président ukrainien a promulgué la loi le 9 février.

Jusqu'à présent, le seul document requis pour un volontaire étranger en Ukraine était sa carte d'identité militaire. Or, certaines administrations exigeaient un permis de séjour. Désormais, les étrangers ayant signé un contrat avec les Forces de défense ukrainiennes recevront un permis de séjour pour toute la durée de leur service et pendant trois mois après la fin de celui-ci ou la résiliation de son contrat. La procédure d'obtention de documents pour les membres de leur famille est également simplifiée.

Grâce à ce dispositif, les étrangers bénéficieront des mêmes garanties en matière de soins médicaux que les citoyens ukrainiens.

Cette loi, qui entrera en vigueur dans trois mois, vise à garantir des conditions de service égales et équitables à tous les militaires, quelle que soit leur nationalité. Elle a également pour objectif de faciliter l'intégration des volontaires étrangers qui ont combattu pour la Russie et ont décidé de rester en Ukraine. Le ministère de la Défense ukrainien a publié précédemment une explication de la procédure d'obtention du statut de combattant pour les volontaires étrangers (VCE). https://mod.gov.ua/en/news/combatant-status-for-foreign-nationals-rights-and-granting-procedure

Les étrangers ayant combattu aux côtés des Ukrainiens au sein des Forces de défense ukrainiennes bénéficient des mêmes droits à la reconnaissance de leurs mérites que les citoyens ukrainiens. Si un étranger sert sous contrat dans les Forces de défense ukrainiennes et a participé directement aux combats, il a pleinement droit au statut de combattant et aux garanties sociales correspondantes.

Les mêmes procédures s'appliquent aux militaires étrangers qu'aux citoyens ukrainiens. La principale condition est la disponibilité de documents attestant de la participation à des missions de combat. Votre service et votre expérience au combat sont les seuls critères d'octroi du statut.

Actuellement, il existe deux manières d'obtenir le statut de VCE : automatiquement ou par l'intermédiaire d'une commission spéciale. Dans le premier cas, une personne autorisée de l'unité militaire saisit les données relatives à l'exécution des missions de combat dans le Registre national unifié des anciens combattants dans les cinq jours suivant le début de la mission. Le statut est alors accordé automatiquement.

S'il est impossible d'accorder le statut automatiquement, le commandant de l'unité militaire soumet un dossier de pièces justificatives à la Commission interministérielle (par l'intermédiaire du ministère des Anciens Combattants), qui examine le dossier dans un délai de 30 jours et rend une décision. Un étranger a également le droit de rassembler lui-même les pièces justificatives et de les transmettre à la Commission interministérielle, soit par l'intermédiaire du ministère des Anciens Combattants, soit par l'intermédiaire du Centre de prestation de services administratifs.

Si le dossier est soumis à la Commission interministérielle par une unité militaire, il doit comprendre :

• une copie du passeport traduite en ukrainien ;

• une copie du document attestant l'inscription au Registre national des personnes physiques – contribuables ;

• l'original du certificat n° 6 (document confirmant le séjour en zone de combat).

Si les documents sont soumis individuellement, un extrait du système d'information et d'analyse « Registre des informations relatives à la responsabilité pénale d'une personne et à l'existence d'un casier judiciaire » est joint au dossier.

Si vous soumettez des documents individuellement et ajoutez des pièces en langue étrangère (par exemple, des documents personnels), celles-ci doivent être accompagnées d'une traduction certifiée en ukrainien. Il est important que la translittération du nom et du prénom figurant sur les documents militaires corresponde à celle de votre passeport (ou de sa traduction officielle).

Le ministère de la Défense ukrainien souligne que l'obtention du statut de combattant constitue un motif valable pour entreprendre des démarches ultérieures en vue d'une demande de permis d'immigration en Ukraine ou pour acquérir la nationalité ukrainienne selon une procédure simplifiée après l'exécution du contrat.